Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble;
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier élément, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs envois ou éléments;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Luma Collective UG, Kölnerstr 25, 52399 Merzenich, bestellung@kletterling.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre rétractation du présent contrat à ou à Luma Collective UG, Kölnerstr 25, 52399 Merzenich . Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusions et extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la fourniture de biens confectionnés selon des spécifications particulières ou nettement personnalisés;
- portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du vendeur;
- portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf les contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
- portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- portant sur la fourniture de biens qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles après la livraison ;
- portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si ce sceau a été brisé après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À Luma Collective UG, Kölnerstr 25, 52399 Merzenich, adresse courriel : bestellung@kletterling.de :
- Je/Nous (*) rétracte/rétractons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/
la prestation des services suivants (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
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